Actualités Juridiques

POLICE - GARDE A VUE

03/06/2021

  Le placement d'une personne en Garde à Vue doit être le seul et unique moyen de permettre l'exécution des investigations impliquant la présence ou la participation...
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DIVORCE - PENSION

27/05/2021

DIVORCE -PENSION ALIMENTAIRE  Un Jugement  de divorce ne peut faire l'objet d'une exécution forcée sans avoir été préalablement signifié à...
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L'irrégularité de la garde à vue lors du confinement en raison du COVID-19

01/06/2020

- Le délit de mise en danger à autrui : habillage décliteuel à une infraction "purement" contraventionnelle  L'article 62-2 du Code de procédure Pénale...
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